Version: 1.1 du 11 novembre 2022
1. Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Abonnement » : désigne les modalités d’accès aux Services, en terme notamment de durée et/ou de volume, proposées par UpToSign et choisies par le Client.
« Client » : désigne toute personne souscrivant les Services.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales de la Plateforme formant un contrat entre le Client et UpToSign concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services.
« Document initial » : désigne le Fichier informatique soumis par le Client à UpToSign via la Plateforme aux fins des Services. Le Document initial est impérativement un Fichier informatique .
« Document final » : désigne le Fichier informatique après exécution des Services matérialisé par un Fichier informatique. Il contient une clé de chiffrement qui permet de déchiffrer les métadonnées de la Signature. Il est complété d’un Dossier de preuves.
« Données » : désigne les données personnelles traitées par UpToSign en qualité de responsable de traitement, au sens du droit des données personnelles.
« Dossier de preuves » : désigne un Fichier informatique comportant l’ensemble des éléments permettant d’apporter la preuve technique d’une action, d’un échange ou d’une signature électronique.
« Équipements » : désigne l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé que le Client utilise pour avoir accès aux Services et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
« Espace Privé » : désigne l’interface de gestion personnel et sécurisé du Client, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment accéder aux Services ou vérifier les données de son Abonnement.
« Fichier informatique » : désigne un enregistrement de données informatiques répondant au format PAdES (PDF Advanced Electronic Signature) conformément à la Décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés elle-même prise en application du Règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur dit « eIDAS ».
« Identifiants » : désigne une suite de caractères spécifiques du Client, personnels et confidentiels permettant l’accès à l’Espace Privé.
« UpToSign » : désigne une Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et de Société de Toulon sous le numéro B 913865317 et ayant son siège social 336 avenue du Stade à Sanary-sur-Mer (83110).
« Plateforme » : désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement gérés par UpToSign et permettant d’avoir accès aux Services. La Plateforme est directement accessible à distance via le réseau Internet à l’adresse https://app.uptosign.com.
« Profil Client » : désigne l’espace personnel qui doit être créé par un Client, qui regroupe ses informations personnelles et de contact, et une interface de messagerie privée et confidentielle avec UpToSign.
« Scellement »: désigne un procédé permettant de vérifier l’origine et l’intégrité du Document final sur lequel il est apposé.
« Services » : désigne les services fournis par UpToSign dans le cadre des Conditions Générales à savoir l’accès à la Plateforme et aux prestations qu’elle propose, décrites ci-après. Ces Services font l’objet de différentes formules d’Abonnement.
« Signataire » : désigne toute personne physique qui appose sa Signature par l’intermédiaire de la Plateforme. Il s’agit toujours d’une personne physique, qu’elle soit un Client ou non. Lorsqu’un Document initial doit être signé au nom d’une personne morale, le Signataire est la personne physique mandatée pour représenter la personne morale.
« Signature » : désigne la signature électronique apposée sur le Document final par les Signataires grâce à la Plateforme. Les caractéristiques de la Signature sont précisées à l’article « Signature » ci-après 5.2.
2. Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les « Conditions Générales » ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles UpToSign met la Plateforme à disposition du Client pour la réalisation des Services, ainsi que les obligations réciproques du Client et d’UpToSign dans le cadre des Services.
La conclusion des Conditions Générales a lieu au moment de leur acceptation par le Client lors de la souscription aux Services.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées par UpToSign à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par courrier électronique ou directement via la Plateforme et entreront en vigueur un (1) mois après l’envoi de la notification. En cas de désaccord du Client avec les nouvelles Conditions Générales avant leur entrée en vigueur, celui-ci pourra résilier son Abonnement. A défaut, il sera réputé avoir accepté les modifications.
3. Durée
Les Services débutent dès l’acceptation des Conditions Générales pour la durée de l’Abonnement. L’Abonnement peut prévoir une utilisation des Services pour une durée spécifique, ou bien pour un nombre d’utilisation spécifique, ou encore pour une combinaison des deux.
4. Accès à la Plateforme
Le Client accède à la Plateforme après création d’un Espace Privé et grâce à ses Identifiants.
UpToSign propose une interface technique de type API permettant à des logiciels tiers de de se connecter à la Plateforme.
L’accès à la Plateforme nécessite des Équipements adaptés, connectés à internet, ainsi qu’une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone mobile. Le Client s’engage pendant la durée de l’Abonnement à disposer d’une adresse de courrier électronique valable qu’il consulte régulièrement.
5. Utilisation de la Plateforme
5.1 Informations relatives à l’ensemble des Services
UpToSign peut être contrainte de limiter le type de Fichier informatique qui peut être soumis à la Plateforme en vue des Services, notamment quant à la taille. Ces contraintes sont communiquées au Client au moment de la souscription aux Services et sont décrites sur la Plateforme. Le Client accepte que UpToSign puisse être amenée à faire évoluer ces contraintes au cours de son Abonnement. .
Seul le Client est autorisé à supprimer un Document initial.
5.2 Signature
La Signature nécessite une double authentification des Signataires par l’envoi d’un courrier électronique puis d’un SMS. Le Client est informé que pour des raisons techniques l’envoi de SMS est limité à des zones géographiques qui sont consultables sur la Plateforme. La Signature est une signature électronique simple et non une signature électronique qualifiée au sens du règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. La Signature repose sur une procédure d’envoi d’un lien URL et d’un mot de passe à usage unique qui permet d’identifier le Signataire et de garantir le lien avec le Document initial.
Il résulte de ces modalités d’identification des Signataires que la Signature ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité, ce dont le Client est informé et accepte. Cependant, UpToSign met à disposition du Client un Dossier de preuves qui vise à décrire le processus de Signature afin de démontrer de sa fiabilité. UpToSign ne peut toutefois pas garantir l’appréciation qui sera, in fine, faite par la juridiction saisie de la question de la fiabilité.
Le Client fera son affaire d’informer les Signataires des caractéristiques de la Signature.
Le Client s’engage à saisir dans la Plateforme l’identité et les coordonnées de chaque Signataire, notamment son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone portable. A défaut, la Signature ne pourra pas intervenir.
Le Document final signé est transmis, avec le Dossier de preuves, aux Signataires. Le Client reçoit un lien de téléchargement, valable pendant trente (30) jours, du Document final. Le Client s’engage, à réception du lien, à télécharger le Document final ainsi que le Dossier de preuves et les conserver sur un support externe.
Le Client est informé que UpToSign ne procède en aucun cas à l’archivage des Documents finaux.
5.3 Scellement
Le Scellement est une opération qui consiste à apposer sur un Document initial un sceau qui permettra au destinataire du Document final scellé de vérifier que ce dernier n’a pas été altéré depuis le Scellement.
Cette vérification s’opère soit par un logiciel approprié soit en soumettant à la Plateforme le Fichier informatique dont l’intégrité veut être vérifiée. La Plateforme opère une vérification entre le Fichier informatique qui lui est soumis et le Document final scellé afin de déterminer s’il y a eu des altérations.
Ainsi, le Client est informé que la seule présence du sceau apposé sur le Document final scellé n’est pas constitutif d’une garantie de l’intégrité du Fichier Informatique qui doit impérativement être vérifiée selon les moyens précités à savoir un logiciel approprié ou la Plateforme.
Il revient par conséquent au Client d’informer le destinataire d’un Document final scellé :
- que le seul sceau n’est pas en soi une garantie d’intégrité ;
- que le sceau est une invitation à procéder aux vérifications nécessaires de l’intégrité du document soumis.
5.4 Utilisation générale
Outre ce qui est stipulé par ailleurs dans les Conditions Générales, le Client s’engage à :
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment pour y publier des informations illicites, de quelque nature qu’elles soient ;
- ne pas introduire, volontairement ou même involontairement, de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme.
5.5 Sécurité
UpToSign s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme et les Services.
Dans le cadre de son accès aux Services, il est expressément rappelé au Client que le réseau internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client et au Signataire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son Espace Privé des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
UpToSign décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
Le Client se doit d’informer UpToSign de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Espace Privé.
Si une faille dans la sécurité était détectée, UpToSign informera le Client dans le respect des dispositions légales applicables.
UpToSign peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’Espace Privé ou des Services.
6. Support – Maintenance
UpToSign se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès à la Plateforme notamment pour effectuer toutes opérations de maintenance.
UpToSign n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des Services.
Le Client est informé qu’en cas de difficultés rencontrées, y compris par un Signataire dans l’utilisation de la Plateforme, il lui revient de contacter le support technique fourni par UpToSign.
UpToSign fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Néanmoins, ces efforts devront s’apprécier au regard du prix des Services que UpToSign s’efforce de rendre très attractif par rapport aux solutions concurrentes.
7. Paiement des Services
Le Client est informé des conditions tarifaires d’accès aux Services au moment de souscription aux Services.
Les prix sont exprimés en euros et les Services sont payables, selon l’Abonnement, à leur souscription ou mensuellement, à terme à échoir.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par UpToSign.
En cas de retard de paiement, UpToSign pourra suspendre les Services, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de UpToSign.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, frais qui ne sauraient être inférieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus par le Client ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit de UpToSign. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
8. Propriété intellectuelle
UpToSign est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Conditions Générales n’opérant aucun transfert de ces droits au bénéfice du Client. Il en va de même pour tous les éléments liés à la Plateforme (les « Éléments »).
Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation des Éléments dans le cadre des Services, pour la durée des Conditions Générales, non-exclusif et non cessible.
9. Responsabilité
UpToSign est responsable, au titre des Services, vis-à-vis du Client des seuls dommages directs causés par lui, ses préposés et sous-traitants, sous réserve de ce qui suit.
Il est expressément convenu que les préjudices suivants ne seront pas indemnisés par UpToSign, et cela même s’ils ont été directement causés par une inexécution de ses obligations contractuelles :
- Manque à gagner lié à un préjudice économique de quelque nature qu’il soit tel que par exemple perte de commande, perte d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, ou lié à des économies escomptées ;
- Perte et/ou altération de données intervenant en amont de la Signature ;
- Atteinte à l’image ;
- Dommages liés à un recours de tiers, y compris les Signataires ou les destinataires d’un Document final scellé.
En outre, la responsabilité d’UpToSign ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants, quelle que soit la nature du dommage :
- Dysfonctionnement de la Plateforme lié à des problèmes de télécommunications, de réseau Internet ou téléphonique ;
- Dysfonctionnement imputable à le Client ou au Signataire ou, plus largement à tout tiers sous la responsabilité du Client ;
- Défaut ou erreur d’authentification imputable à le Client, notamment en cas de perte, de vol ou une utilisation non autorisée de ses Identifiants ;
- Relation entre le Client et les Signataires ou les destinataires d’un Document final scellé.
En tout état de cause, en cas de manquement d’UpToSign à ses obligations au titre des Conditions Générales causant un préjudice au Client, la responsabilité d’UpToSign sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation à son encontre, à un montant égal au prix payé par le Client pour les Services au cours des douze (12) mois précédents le fait générateur du dommage.
Une telle limitation de responsabilité a été convenue entre les Parties en considération de l’équilibre global des Conditions Générales.
10. Résiliation
10.1 Clause résolutoire
En cas de manquement grave et/ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations prévues aux Conditions Générales, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
10.2 Conséquences de la résiliation
En cas de cessation de tout ou partie des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, le Client n’aura plus accès à la Plateforme. Il devra par conséquent télécharger l’ensemble des Documents Finaux et des Dossiers de preuve. UpToSign ne sera en aucun cas responsable de lui en remettre un exemplaire.
11. Cession de la Plateforme
Le Client reconnaît et accepte que UpToSign peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des Conditions Générales à un tiers de son choix. UpToSign sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des Conditions Générales, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture des Services.
Le Client ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des Services sans l’accord préalable et exprès d’UpToSign.
12. Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution ou retard d’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant des Conditions Générales, dus directement ou indirectement à un cas de force majeure telle que la notion est définie par l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe l’autre Partie dans un délai de huit (8) jours à compter de l’apparition du cas de force majeure. Les Parties pourront s’informer par tous moyens écrits.
L’exécution des obligations au titre des Conditions Générales est suspendue tant que perdure le cas de force majeure.
Toutefois, si l’impossibilité d’exécuter ou le retard dans l’exécution se poursuivait au-delà d’une période d’un (1) mois à compter de la notification susvisée, chacune des Parties pourra résilier les Conditions Générales avec effet immédiat par notification écrite, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
13. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, UpToSign agit comme responsable de traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel du Client figurent dans la politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme.
Les données à caractère personnel hébergées dans l’Union européenne. Elles sont destinées exclusivement à UpToSign et à ses collaborateurs et à ses sous-traitants en charge de la gestion technique de la Plateforme.
13.1 Dispositions générales
UpToSign entreprend en qualité de responsable de traitement, la collecte et le traitement de données personnelles pour les besoins de la fourniture des Services.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, UpToSign et le Client s’engagent, en leurs qualité respectives de responsables de traitement à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.
13.2 Traitement des Données
13.2.1 Réalisation des Services
La base légale du traitement est le contrat entre UpToSign et le Client.
Dans le cadre de la réalisation des Services, UpToSign collecte les données d’identification des Signataires (nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone portable).
UpToSign utilisera ces données exclusivement aux fins de la Signature. Passé un délai de 30 jours après l’envoi par UpToSign aux Signataires du Document final et son Dossier de preuves, les données d’identification des Signataires, le Document final et le Dossier de preuves seront supprimées.
UpToSign conservera exclusivement les métadonnées de la transaction de Signature ; ces métadonnées sont des données figurant dans le Document initial et peuvent éventuellement contenir des données personnelles qui auraient pu être incluses par le rédacteur du Document initial. Néanmoins, UpToSign procède au chiffrement de ces métadonnées puis à leur archivage. Le clé de chiffrement n’est pas conservée par UpToSign mais remise aux signataires dans le Document final.
Par conséquent, on doit considérer que les données personnelles éventuellement contenues dans ces métadonnées seront pseudonymisées et inaccessibles à UpToSign sans communication de la clé de chiffrement par un des Signataires.
Ces archives de métadonnées sont conservées pendant une durée de 12 années et détruites.
13.2.2 Gestion de la relation avec le Client
Les bases légales des traitements sont le contrat entre UpToSign et le Client et l’intérêt légitime de UpToSign.
Les Données ont pour objectif la mise à disposition des Services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par les Signataires ;
- gestion du fonctionnement de la Plateforme ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services ;
- mise en œuvre d’une communication entre UpToSign et le Client aux fins du suivi du Client.
Dans le cadre de la gestion de la relation avec les Clients, UpToSign collecte les données d’identification de la personne physique en charge de l’Abonnement (nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone portable).
Ces données sont destinées à gérer l’Abonnement et les Services. Ces données sont conservées pendant la durée de l’Abonnement, puis archivées pendant une durée de 12 années à l’issue de l’Abonnement. Après cet archivage, les données sont supprimées.
Ces données sont également destinées à informer le Client sur l’activité de UpToSign et les différents services qu’elle propose.
13.2.3 Destinataires des Données
Des tiers mandatés par UpToSign pour effectuer des prestations de nature technique ou commerciale sont susceptibles d’accéder aux Données. Les prestations techniques sont celles qui visent à maintenir un environnement technique et notamment informatique permettant la réalisation des Services, notamment via la Plateforme. Les prestations commerciales sont celles qui visent à communiquer au Client des informations sur l’activité de UpToSign.
Les Données ne seront pas transmises à des tiers à des fins de prospection, notamment commerciale.
Dans les cas où la loi l’exigerait, UpToSign peut effectuer la transmission de Données pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
13.2.4 Droits des personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel
Toute personne concernée par les traitements de données à caractère personnel dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données. Ce droit s’exerce par l’envoi :
- soit par le formulaire de contact disponible via la Plateforme ;
- soit d’un courrier par voie postale à l’adresse postale de UpToSign telle qu’elle figure à tout moment à la page « mentions légales » de la Plateforme.
Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par UpToSign.
En outre, le Client et les Signataires ont le droit de :
- s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines Données fassent l’objet d’un traitement ;
- interroger UpToSign, en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des Données les concernant ;
- exiger, au titre du droit de rectification, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les Données les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits s’exercent dans la limite du droit pour UpToSign de conserver et d’archiver les Données aux fins de répondre à ses propres obligations selon les lois en vigueur.
13.3 Délégué à la protection des données
UpToSign communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
14. Utilisation de traceurs (ou cookies)
Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des Clients, UpToSign pourra être amené à collecter des Données du Client ou du Signataire, notamment par l’utilisation de marqueurs (« cookies »).
Les traceurs sont des fichiers d’informations qui enregistrent des données relatives à la navigation des Clients ou des Signataires (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès à la Plateforme notamment, rendre la navigation plus aisée. UpToSign peut y avoir accès.
En vue d’assurer l’information et le recueil du consentement du Client ou du Signataire à l’utilisation de ces traceurs, UpToSign met en place d’information et de gestion des traceurs permettant au Client ou au Signataire de gérer son consentement à l’utilisation des cookies qui ne seraient pas obligatoires au fonctionnement de la Plateforme.
De façon générale, UpToSign n’utilise pas de traceurs marketing sur la Plateforme.
15. Confidentialité
Les informations transmises ou collectées par UpToSign à l’occasion de l’utilisation des Services sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure sans lien avec la fourniture du Service, hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
16. Stipulations finales
16.1 Validité des clauses
Si l’une des stipulations des Conditions Générales est considérée en tout ou en partie comme inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, le reste de cette stipulation et/ou les autres clauses des Conditions Générales resteront entièrement valables et conserveront tout leur effet. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier une nouvelle clause légale, par voie d’avenant, valide et possible à mettre en œuvre, se rapprochant le plus possible de leur intention définie dans la clause d’origine.
16.2 Tolérance
Toute renonciation par l’une des Parties à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une des stipulations des Conditions Générales, qu’elle qu’en soit la durée, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations.
16.3 Permanence des obligations
Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l’extinction des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celles-ci.
16.4 Convention sur la preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, les Parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques avec accusé de réception, des SMS, et des notifications effectuées par UpToSign via la Plateforme ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par UpToSign dans le cadre des Conditions Générales.
17. Loi Applicable – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE TOULON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.